Fiscal · AEAT

Certificat de non-obligation de déclarer les revenus

Document officiel de l'AEAT (Agence fiscale espagnole) prouvant que vous n'étiez pas tenu de déclarer vos revenus au titre d'un exercice fiscal donné. Nécessaire pour le Revenu Minimum Vital (IMV), les pensions et d'autres démarches administratives.

15 € — prix fixe Service en ligne · 24-48 h Toute l'Espagne

Qu'est-ce que ce certificat ?

C'est un document délivré par l'Agence fiscale espagnole (AEAT) qui certifie officiellement qu'une personne n'était pas tenue de déclarer ses revenus au titre d'un exercice fiscal donné.

À ne pas confondre avec : le brouillon de déclaration (une proposition de l'AEAT, non une déclaration déposée) ou le certificat de retenues de l'employeur.

À quoi sert-il ?

  • · Pour demander le Revenu Minimum Vital (IMV) lorsqu'aucune déclaration n'a été déposée
  • · Pour traiter les pensions et prestations de Sécurité sociale
  • · Pour accéder aux aides au logement (bon jeune pour la location, aide au loyer)
  • · Pour justifier le niveau de revenus pour les bourses et aides
  • · Pour les démarches auprès des Services sociaux municipaux ou régionaux
  • · Comme protection en cas d'éventuelle révision rétroactive par l'AEAT
⚠️
Important : Même si vous n'étiez pas tenu de déclarer, l'AEAT peut demander une révision rétroactive si votre situation change ou si des revenus non déclarés sont détectés. Disposer de ce certificat vous protège avec une preuve documentaire face à toute réclamation future.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir réellement été dispensé de déclarer, contactez-nous avant de demander ce certificat. → Voir notre service de déclaration de revenus
Démarche en ligne

Demander le certificat

Remplissez le formulaire et Gestoría Gala obtiendra le certificat auprès de l'AEAT sous 24 à 48 heures.

Prix du service
15 €
Service complet
Toute l'Espagne
1. Vos coordonnées
2. Détails du certificat
Documents requis
  • 🔐
    Certificat numérique personnel (FNMT) ou DNIe Obligatoire
    Pour accéder au bureau en ligne de l'AEAT et obtenir le certificat.
  • 🪪
    DNI ou NIE en cours de validité Obligatoire
    Recto et verso.
✅ Demande reçue. Nous vous contacterons sous 24 heures pour traiter le certificat.
⚠️ La demande n'a pas pu être envoyée. Appelez-nous au 642 29 88 22 ou par WhatsApp au 642 81 82 44.