1. Données d'identification du titulaire
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), les données d'identification suivantes sont fournies :
| Dénomination | Gestoría Online Gala |
|---|---|
| CIF (identifiant fiscal) | [EN ATTENTE] |
| Siège social | C/Sacedón 8, 19200, Azuqueca de Henares (Guadalajara) |
| info@gestoriagala.com | |
| Téléphone | 642 29 88 22 / 949 26 32 62 |
| Inscription professionnelle | Ordre Officiel des Agents Administratifs (numéro d'inscription et immatriculation au registre en attente de confirmation) |
2. Objet et champ d'application
Les présentes Mentions Légales régissent l'accès et l'utilisation du site web gestoriagala.com (ci-après, « le Site Web ») ainsi que de la plateforme de suivi des dossiers accessible depuis « Mon compte ». L'accès au Site Web implique l'acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des termes des présentes Mentions Légales, sans préjudice du fait que la souscription d'un service concret est en outre régie par les Conditions Générales.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des contenus du Site Web (textes, images, logotypes, conception graphique, code source, etc.) est la propriété de Gestoría Online Gala ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la législation espagnole et internationale relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution, communication publique et transformation sans autorisation expresse et écrite du titulaire sont expressément interdites.
4. Responsabilité
Gestoría Online Gala décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'interférences, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du système électronique, lorsque ceux-ci sont dus à des causes indépendantes de la volonté de l'Agence.
Les contenus purement informatifs du Site Web (par exemple, les descriptions générales de chaque démarche) ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou de toute autre nature applicable à votre cas particulier. Pour recevoir un conseil personnalisé, veuillez nous contacter ou nous confier la démarche correspondante.
5. Liens vers des tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des pages de tiers (par exemple, des organismes publics, des réseaux sociaux ou la passerelle de paiement Redsys). Gestoría Online Gala n'assume aucune responsabilité quant au contenu ni aux pratiques de confidentialité de ces sites, indépendants de notre contrôle.
6. Législation applicable à ce site web
Les présentes Mentions Légales, ainsi que les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, sont régies par la loi 34/2002 (LSSICE), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi organique 3/2018 (LOPDGDD), entre autres réglementations espagnoles et de l'Union européenne applicables — voir la liste complète dans l'index légal.
7. Juridiction et droit applicable
Les relations établies entre Gestoría Online Gala et l'utilisateur sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige lié au Site Web, les parties se soumettront aux Tribunaux de Guadalajara, sauf si la réglementation de protection des consommateurs établit un for différent d'application obligatoire.
8. Modifications
Gestoría Online Gala se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Web, indiquée à la date de « Dernière mise à jour ».