Conseil Juridique

Le délai habituel pour introduire un recours gracieux est d'1 mois à compter de la notification de la décision (pour les actes administratifs en voie administrative). Pour le recours contentieux-administratif, le délai est de 2 mois. Il est essentiel d'agir rapidement pour ne pas perdre le droit de recours. Consultez-nous dès réception de toute notification.

La procédure d'injonction de payer est le mécanisme le plus rapide pour réclamer des dettes pécuniaires certaines, liquides et exigibles, quel que soit leur montant. Le juge notifie une injonction de payer au débiteur ; s'il ne paie pas et ne s'y oppose pas dans un délai de 20 jours, l'exécution est engagée directement. Particulièrement utile pour réclamer des factures impayées sans procès long.

Le recours gracieux est présenté devant l'organe même qui a pris l'acte, avant de saisir la voie judiciaire. Le recours hiérarchique est présenté devant l'organe supérieur hiérarchique de celui qui a pris l'acte, et il est obligatoire dans de nombreux cas avant le recours contentieux-administratif. Nous analysons quel recours est le plus adapté à chaque situation.

La procédure collective (anciennement appelée faillite ou suspension de paiements) est la procédure légale permettant à une entreprise ou un particulier insolvable d'organiser le paiement de ses créanciers sous contrôle judiciaire. L'objectif peut être de parvenir à un accord de paiement ou, en dernier recours, de liquider le patrimoine. Elle doit obligatoirement être demandée lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes.

Oui, bien que ce soit plus difficile à prouver. En droit civil espagnol, les contrats verbaux sont valables. Vous pouvez prouver la dette avec des factures, des e-mails, des messages WhatsApp, des virements bancaires, des témoignages ou tout autre moyen de preuve valable. Chez Gestoría Gala, nous évaluons les preuves disponibles et vous conseillons sur vos chances de succès.

Il n'existe pas de délai légal fixe pour accepter ou renoncer à un héritage, bien qu'en pratique il soit préférable de ne pas dépasser 30 ans en raison de la prescription. Pour liquider l'impôt sur les successions, le délai est de 6 mois à compter du décès (prorogeable de 6 mois supplémentaires). Il n'existe aucun délai pour le Registre foncier. Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie pour chaque succession.